VD_OMNI GE.2017.0179 vom 16. Januar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/B.________, Département des finances et des relations extérieures | Décision du DFIRE, intervenant suite à l'adjonction, par le conservateur du Registre foncier, d'un plan en annexe à une servitude déjà inscrite, mais qui a été erronément retranscrite lors de l'informatisation du Registre foncier. Recours de la propriétaire du fonds dominant, qui a acquis sa parcelle sur la foi des données ressortant du Registre foncier avant l'adjonction du plan litigieux, contre le refus du DFIRE d'ordonner le retrait du plan annexé à la servitude. L'adjonction litigieuse est un acte matériel qui, dans la mesure où il est susceptible de modifier la situation juridique de la recourante, peut faire l'objet d'un recours. Le conservateur, et non comme en l'occurrence le DFIRE, était l'autorité compétente pour se prononcer à ce sujet. Cas dans lequel cette irrégularité ne porte pas à conséquence. La décision attaquée n'est pour le surplus pas concernée par l'exception de l'art. 956a al. 3 CC, en l'absence de modification du grand livre. La voie de l'art. 977 CC (qui vise à corriger les inscriptions opérées "par mégarde") est exclue lorsqu'un tiers acquiert un immeuble en se fondant de bonne foi sur l'état inexact des inscriptions au Registre foncier. Seule peut en l'occurrence être introduite, pour rectifier les données litigieuses, la procédure de l'art. 975 CC. Or, seul le propriétaire lésé par l'inscription indue peut agir, à l'exclusion de l'autorité administrative chargée de la tenue du Registre foncier, et est compétente pour requérir, dans le cadre d'une procédure civile, d'éventuelles mesures provisoires. Ni la loi, ni un acte juridique n'autorisaient en l'occurrence le conservateur à faire figurer une pièce justificative en annexe à l'inscription d'une servitude. C'est ainsi à tort que le DFIRE a considéré que le plan litigieux devait demeurer au Registre foncier. Recours admis et renvoi du dossier à l'autorité intimée pour qu'elle rende une nouvelle décision dans l