VD_OMNI GE.2017.0171 vom 12. Oktober 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________ /CONSEIL D'ETAT | Les conditions pour l'annulation d'une naturalisation sont remplies lorsque le candidat a caché avoir commis des infractions non encore découvertes et a menti en déclarant avoir respecté l'ordre juridique suisse. Recourante reconnue coupable, pour des faits en partie antérieurs à sa naturalisation, d'escroquerie commise avec un tiers en ayant perçu indûment plus de 53'000 fr. et condamnée à une peine pécuniaire de 180 jours amendes avec sursis pendant 5 ans, ainsi qu'à une amende de 900 fr. L'infraction n'est pas de peu d'importance.