VD_OMNI GE.2017.0170 vom 15. Februar 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Service de protection de la jeunesse | Cession au SPJ par un père, puis par sa fille majeure, d'une rente à titre de participation aux frais de placement de cette dernière. Versement de la rente se poursuivant après la fin du placement. Demande du père au SPJ de lui rembourser les rentes versées après la fin du placement. Refus du SPJ au motif que le remboursement des rentes a été effectué en main de la fille. Recours du père contre cette décision concluant à ce que le SPJ lui rembourse les rentes litigieuses. Recevabilité du recours admise, l'autorité ayant eu la volonté de trancher définitivement un rapport juridique relevant du droit administratif (consid. 1). Nature juridique du rapport de droit privé entre la collectivité publique cessionnaire de la contribution d'entretien et le débiteur de celle-ci pas modifiée par la subrogation légale prévue par l'art. 289 al. 2 CC ni par les dispositions de la LProMin. L'éventuelle créance en enrichissement illégitime du débiteur de l'entretien qui aurait trop versé à la collectivité publique relève également du droit privé (consid. 2a). Pas de compétence de l'autorité intimée pour se prononcer par voie de décision, le père étant renvoyé à agir devant les tribunaux civils (consid. 2b). Admission partielle du recours et annulation de la décision attaquée.