VD_OMNI GE.2017.0167 vom 3. April 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________ à AV.________ c/Municipalité de Penthalaz | Admission des recours déposés contre des décisions d'une municipalité qui exige des locataires d'emplacements d'un camping de libérer la totalité des emplacements à la fin de la saison et leur indique notamment quelles caravanes, respectivement sous quelles conditions les caravanes pourront de nouveau être installées lors de la nouvelle saison. Le camping, qui se trouve sur des parcelles dont la commune est propriétaire, est géré par une association qui a obtenu de la municipalité une autorisation d'exploiter au sens de la LCCR. Les locataires des emplacements ont conclu un contrat de location avec l'association exploitante en tant que bailleresse. La municipalité invoque pour ses décisions à l'encontre des campeurs une base légale (art. 19 LCCR) qui ne lui permet toutefois pas de s'adresser directement à eux, mais au gérant du camping. Elle ne fait pas non plus valoir de situation particulière qui aurait pu lui permettre de s'adresser directement aux locataires des emplacements par voie de décisions au sens de l'art. 3 LPA-VD. La municipalité a donc rendu celles-ci sans base légale suffisante (consid. 4 et 5). D'éventuelles prétentions entre la bailleresse et les locataires des emplacements, qui relèvent du droit civil, ne forment pas l'objet du litige qui a été déféré auprès de la CDAP et pour lequel celle-ci serait compétente. Le cas échéant, il appartiendra à la juridiction civile compétente de déterminer la portée juridique des courriers rédigés par la municipalité et cosignés par l'association exploitante. Le fait que l'association exploitante a été dissoute pendant la procédure judiciaire devant la CDAP et que ses droits et obligations ont été transmis à la commune ne change rien au sort du présent litige (consid. 3d, 4c in fine et 4d).