VD_OMNI GE.2017.0165 vom 13. September 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Office de l'accueil de jour des enfants | Recours contre une décision du 13 septembre 2017 ordonnant la fermeture d'une garderie en raison du non-respect de diverses exigences en particulier de l'absence d'engagement d'une directrice pédagogique. Cette décision ne constitue qu’une mesure d’exécution d'une précédente décision du 16 mai 2017, qui fixait les exigences à respecter. La recourante estime que la décision attaquée viole son droit d'être entendue en n'indiquant pas les motifs qui fondent une violation de l'art. 15 al. 1 OPE. Cet argument ne peut pas être retenu. En effet, par le biais du rapport du 3 avril 2017 ainsi que de la décision du 16 mai 2017, la recourante a été largement informée des motifs à la base de la décision de fermeture prise ultérieurement. Concernant la consultation du dossier, il est vrai que la recourante n'a pas eu accès à l'entier du dossier. Toutefois, les pièces soustraites étaient déterminantes pour apprécier le bien-fondé de la décision du 16 mai 2017, mais sans importance pour ce qui concerne la décision du 13 septembre 2017. Comme les griefs relatifs au bien-fondé de la décision du 16 mai 2017 sont irrecevables, l'absence d'accès aux pièces concernant cet élément est dénuée d'importance pratique et il n'en résulte aucun préjudice pour la recourante. Rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Par arrêt du 31 juillet 2018 (dans la cause 5A_492/2018), le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours déposé contre l'arrêt cantonal.