VD_OMNI GE.2017.0153 vom 20. November 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/SAH ZENTRALSCHWEIZ Oeuvre suisse d'entraide ouvrière, Département des institutions et de la sécurité, Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice & police CCDJP, | Recours tendant à la constatation de la soumission de l'autorité intimée à la LInfo dans le canton de Vaud. Le recourant ayant obtenu l'information demandée en cours de procédure, il n'a plus d'intérêt actuel au recours, de sorte que celui-ci devient sans objet sur ce point. Sa conclusion tendant à constater la soumission de principe de l'autorité intimée à la LInfo est irrecevable car l'assujetissement n'est pas général mais dépend de la nature de l'information demandée.