VD_OMNI GE.2017.0152 vom 9. Februar 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Registre foncier des districts d'Aigle et de la Riviera, Département des finances et des relations extérieures | Décison confirmant le rejet d'une réquisition adressée au registre foncier par le bénéficiaire d'une servtitude personnelle demandant la modification (prolongation) de ladite servitude. - Confirmation de l'appréciation du conservateur du registre foncier, selon laquelle la convention conclue par les parties est un contrat constitutif d'une servitude de durée déterminée. Les parties qui souhaitent renouveler la servitude doivent soumettre au registre foncier une réquisition accompagnée d’un acte constitutif passé en la forme authentique, tel qu’exigé par la loi dans sa teneur actuelle (art. 732 al. 1 CC). Rejet du recours.