VD_OMNI GE.2017.0144 vom 4. Oktober 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________ et B.________ /Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Office de l'état civil de Lausanne, Service de la population (SPOP) | Confirmation de la décision du DEIS déclarant irrecevable la procédure préparatoire de mariage entre une ressortissante suisse et un ressortissant camerounais, au motif que l'identité, les données personnelles et la capacité matrimoniale du fiancé ne sont pas établies. On ne peut pas reprocher au recourant un manque de collaboration. La procédure se caractérise par l'impossibilité à obtenir du fiancé des actes probants d'état civil, présentant toutes les caractéristiques d'authenticité nécessaires à la poursuite des formalités. Partant, pas de motifs particuliers de maintenir une procédure préparatoire de mariage ouverte indéfiniment. Recours rejeté.