VD_OMNI GE.2017.0142 vom 26. Februar 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________/Municipalité de Morges, Centre de vie enfantine, Association régionale pour l'action sociale Morges-Aubonne-Cossonay, Réseau d'accueil de jour des enfants de Morges-Aubonne | L'organisation d'un accueil préscolaire, parascolaire ou en famille d'accueil dont l'accès à l'offre d'accueil et l'accessibilité financière sont garantis par la loi poursuit manifestement un but d'intérêt public et relève de la compétence de l'Etat et des communes en collaboration avec des partenaires privés; les réseaux doivent comprendre au moins une commune. En reconnaissant et en subventionnant les réseaux d'accueil qui satisfont aux conditions posées par la loi, la FAJE agit dans le cadre des compétences qui lui ont expressément été déléguées par une loi au sens formel, sous la surveillance de l'Etat en vue d'accomplir une tâche publique. En se soumettant aux conditions légales en vue de leur reconnaissance, les réseaux d'accueil participent également, à l'évidence, à l'exercice de cette tâche publique (consid. 1e bb et cc). L'acte par lequel une structure d'accueil accepte ou refuse l'accès d'un enfant en fonction des critères légaux revêt forcément un caractère unilatéral et contraignant pour les parents requérants. Il en est de même de la politique tarifaire du réseau qui ne saurait faire l'objet d'une négociation entre la structure et les bénéficiaires. Il en résulte que l'admission ou le refus d'un enfant en structure d'accueil, ainsi que la "résiliation" d'un placement en cours, pour des motifs financiers et de domicile, revêtent le caractère d'une décision administrative susceptible de recours (consid. 1edd).