VD_OMNI GE.2017.0136 vom 26. November 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________ /Département des institutions et de la sécurité / SJL | Recours contre un refus d'indemnisation LAVI. La demande était formulée en raison de faits qui n'ont pas fait l'objet d'une enquête pénale et pour la plupart pénalement prescrits. Les certificats médicaux produits attestent d'importants problèmes de santé de la recourante, que ni l'autorité intimée ni le tribunal de céans ne remettent en question. Toutefois, lesdits certificats ne peuvent servir de preuve en rapport avec des faits dont les médecins et thérapeutes n'ont pris connaissance que par la seule entremise de leur patiente, et cela plusieurs années après la survenance de ces faits. Il s'avère ainsi difficile d'établir le lien de causalité directe entre des événements survenus entre 1985 et 2002 et la situation actuelle, d'autant plus que les certificats produits émanent de médecins et thérapeutes qui ne suivent la recourante que depuis près de deux ans. En conclusion, au vu des circonstances, les seules déclarations de la recourante, mêmes jugées crédibles et vraisemblables par des thérapeutes, ne suffisent pas pour considérer que l'existence des infractions alléguées a été prouvée au degré de la vraisemblance prépondérante. Rejet du recours et confirmation du rejet de la demande d'indemnisation LAVI. Par arrêt du 26 novembre 2018 (1C_705/2017), le Tribunal fédéral a admis le recours déposé contre le jugement cantonal.