VD_OMNI GE.2017.0133 vom 10. Oktober 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
Association scolaire intercommunale du Jorat (ASIJ)/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, A.________, B.________, Etablissement primaire & secondaire du Jorat | Recours d'une association intercommunale contre la décision du DJFC lui imposant de mettre en place un transport scolaire pour des élèves et contre la décision du DFJC ordonnant des mesures d'exécution forcée de cette décision (recours joint GE.2017.0151). Rappel des principes légaux régissant l'obligation pour les communes de mettre en place des transports scolaires (consid. 2). En l'espèce, distance inférieure à 2,5 km mais itinéraire dangereux pour des élèves de 7 et 4 ans longeant sur 200 m environ une route cantonale fréquentée sans modération du trafic ni mesure de sécurité pour les piétons. Rejet des solutions alternatives proposées par l'association intercommunale. Obligation confirmée de mettre en place un transport scolaire vu les circonstances. Confirmation du calcul de l'indemnité correspondant à la totalité du trajet entre le domicile et l'école pour l'année scolaire précédente. Mesure d'exécution forcée confirmée, l'accompagnement par un patrouilleur scolaire ne constituant pas un transport scolaire. Recours rejetés.