VD_OMNI GE.2017.0132 vom 8. Januar 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________/Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Confirmation de la résiliation d'une sous-concession d'amarrage, dès lors que le détenteur a aliéné à son frère le bateau autorisé à stationner sur la place d'amarrage et n'est plus titulaire du permis de naviguer. Confirmation de l'ordre d'enlèvement du bateau notifié au nouveau détenteur, celui-ci n’étant titulaire d’aucune autorisation lui permettant de stationner ou de faire stationner ce bateau au port. Au surplus, permis de naviguer échu depuis deux ans. Rejet du recours. Recours déclaré irrecevable par arrêt du TF 2C_91/2018 du 1er février 2018.