VD_OMNI GE.2017.0115 vom 4. Februar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________, C.________/Office de l'accueil de jour des enfants | Structure d'accueil pour la petite enfance bénéficiant d'une autorisation d'exploiter précisant que l'institution est ouverte le matin et l'après-midi avec fermeture à midi, 45 min. au minimum. Décision de l'OAJE, non contestée, ordonnant aux responsables de cesser immédiatement toute pratique visant à offrir une prise en charge à la journée, y compris les repas de midi, quelle que soit la forme proposée pour ces repas, et de se conformer strictement aux termes de l'autorisation d'exploiter, la sommation étant assortie de la menace de dénonciation aux autorités pénales pour insoumission à une décision de l'autorité. Décision ultérieure informant les responsables précités qu'ils seraient dénoncés aux autorités pénales et interdisant à la structure d'accueil de participer, de quelque manière que ce soit, au déplacement des enfants qui lui sont confiés pour un repas et d'organiser des repas sur site. Recours contre cette décision. - L'acte attaqué ne constitue pas une décision sujette à recours au sens de l'art. 3 LPA-VD, dans la mesure où il se borne à ordonner aux responsables de se conformer aux conditions d'exploitation telles que fixées dans l'autorisation d'exploiter; la situation juridique des recourants n'est ainsi pas modifiée par l'acte attaqué. - Il en irait de même si les recourants contestaient cet acte en tant qu'il les informait de leur dénonciation aux autorités pénales; sur ce point, le recours est au demeurant devenu sans objet dès lors qu'une décision pénale a été rendue dans l'intervalle. - Dans la mesure où les recourants soutiennent ne pas être en charge de l'accueil des enfants durant la pause de midi, ils ne semblent pas disposer d'un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision constatant, en substance, le fait qu'ils n'ont pas d'autorisation pour accueillir les enfants à midi. Recours irrecevable.