VD_OMNI GE.2017.0114 vom 12. November 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________ /Préposée à la protection des données et à l'information, Autorité de surveillance des fondations | Recours formé par une SA contre une décision de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (AS-SO) refusant de fournir des renseignements sur les mesures de surveillance prises suite à un rapport d'expertise concernant une fondation, aujourd'hui en liquidation. - La réponse écrite de l'AS-SO à la demande de renseignements de la recourante constitue une décision susceptible de recours devant la CDAP. - La LInfo n'est pas applicable aux procédures en cours (art. 35 al. 2 LPA-VD). Le fait que la fondation est soumise à la surveillance de l'AS-SO ne constitue pas une telle procédure; la prise de mesures de surveillance peut en revanche déclencher une procédure. Dans la mesure où la Cour ignore si une telle procédure est toujours pendante devant l'AS-SO, la décision entreprise est annulée et le dossier est renvoyé à l'autorité pour nouvelle décision. - Contrairement à la LTrans, la LInfo ne limite pas le droit à l'information à la consultation de documents officiels existants. La demande d'informations peut porter sur des renseignements dont l'autorité dispose, même s'ils ne figurent pas dans un document officiel (art. 8 al. 1 LInfo). Toutefois, ces renseignements s'entendent dans un sens purement factuel. En l'espèce, l'AS-SO doit renseigner sur les décisions et les mesures qu'elle a prises dans le cas concret. Elle n'a pas à justifier son action ou son inaction en répondant à des questions posées par la recourante sur la manière dont elle a géré le dossier de la fondation. - L'AS-SO peut répondre à la demande d'informations de la recourante sans porter atteinte à la personnalité de la fondation ou de ses organes. Au besoin, les documents à transmettre pourront être caviardés. Le recours est partiellement admis.