VD_OMNI GE.2017.0106 vom 18. Januar 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________ /Département de la santé et de l'action sociale | Médecin généraliste ayant entretenu une relation sentimentale avec une patiente sans mettre fin au mandat thérapeutique et auquel un blâme a été infligé à ce titre. - le médecin cantonal doit saisir le Conseil de santé s'il prend connaissance de l'existence d'indices sérieux d'une violation d'une certaine gravité des devoirs professionnels, ce qui ne l'empêche pas d'être tenu au secret de fonction par rapport à des tiers eu égard aux informations divulguées par les personnes qu'il a entendues (consid. 1); - en poursuivant le suivi thérapeutique d'une patiente avec laquelle il a noué une relation sentimentale, le recourant a commis une violation des règles de l'art, soit un manquement aux devoirs professionnels au sens de l'art. 40 let. a LPMéd (consid. 2); - à supposer que l'obligation de mettre fin au mandat thérapeutique le liant à la patiente avec laquelle il a noué une relation sentimentale constitue une ingérence dans la liberté économique, elle remplirait les conditions de l'art. 36 Cst (consid. 3); - un éventuelle violation de la vie privée et familiale du recourant serait fondée sur l'art. 8 par. 2 CEDH (consid. 4). Recours rejeté.