VD_OMNI GE.2017.0096 vom 12. April 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, Service de la population (SPOP) | Recours interjetés par une entreprise contre deux décisions du SDE faisant suite à un contrôle effectué par le Contrôle des chantiers de la construction dans le Canton de Vaud, à savoir une décision d'admonestation constatant que la recourante avait employé un étranger en situation illégale sur un chantier et une décision mettant à sa charge les frais du contrôle. A l'examen du contenu du rapport de contrôle et en tenant compte du fait que plusieurs entreprises étaient actives sur le chantier ce jour-là, on doit retenir qu'il n'existe pas de preuve que l'ouvrier travaillait pour la recourante. En outre, il n'y a pas d'indices suffisants pour reconnaître, malgré l'absence de preuve, l'existence d'une présomption de fait en ce sens. L'infraction n'est ainsi pas suffisamment établie. Recours admis.