VD_OMNI GE.2017.0090 vom 21. Januar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ /Direction générale de l'environnement, Municipalité de Bex, ECA | Recours contre le refus de la DGE d'octroyer à la fondation concessionnaire de l'exploitation touristique des mines de sel de Bex une subvention pour la pose d'un filet de protection à l'entrée d'une galerie. La DGE a motivé son refus principalement par le fait que, selon le droit fédéral (art. 39 al. 5 let. b OFo), il est exclu de subventionner des mesures pour la protection d'installations touristiques hors des zones à bâtir. Rappel des principes de la loi cantonale sur les subventions (consid. 2). Présentation des dispositions fédérales et cantonales de la législation sur les forêts qui régissent la protection contre les catastrophes naturelles (consid. 3). Dans ce contexte, les subventions cantonales sont régies par les art. 78 ss LVLFO. L'art. 80 al. 1 LVLFO prévoit des conditions impératives pour l'octroi de subventions. L'art. 80 al. 2 LVLFO contient une liste non exhaustive de conditions faculatives, ce qui laisse place à d'autres conditions laissées à l'appréciation de l'autorité cantonale. En reprenant à son compte les conditions prévues par le droit fédéral à l'art. 39 al. 5 let. b OFo, l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation. Du moment que le droit cantonal exécute le droit fédéral, on ne saurait dire en effet que les conditions dont ce dernier fait dépendre l'octroi de subventions soient dénuées de pertinence ou étrangères au but visé par les dispositions légales cantonales. Or, il n'est pas contesté que la mesure de protection litigieuse ne peut être subventionnée au vu de l'art. 39 al. 5 let. b OFo, du moment qu'elle est destinée à protéger une installation touristique hors des zones à bâtir. Rejet du recours.