VD_OMNI GE.2017.0086 vom 9. Januar 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Département des infrastructures et des ressources humaines | Recours contre une décision de refus partiel de transmission d'un rapport d'audit externe réalisé sur mandat de l'administration cantonale. - Le rapport d'audit (en l'occurence: diapositives d'une présentation orale de l'auditeur) remplit les conditions cumulatives définies à l'art. 9 al. 1 LInfo pour être qualifié de document officiel. - Une restriction au droit d'accès au rapport d'audit en vertu de l'art. 16 al. 2 LInfo n'est pas fondée en l'espèce. Admission du recours dans la mesure où il est recevable.