VD_OMNI GE.2017.0081 vom 13. September 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Office de l'accueil de jour des enfants | La décision contestée, à savoir le refus de l'accès par la recourante à la totalité du dossier, constituait une décision incidente prise pendant le cours de la procédure devant aboutir à la décision finale, soit celle relative à la prolongation de l'autorisation d'exploiter ou à la fermeture de l'institution d'accueil. Dès lors que l'OAJE a ordonné la fermeture de l'institution par décision du 13 septembre 2017, qui fait l'objet d'un recours actuellement pendant devant la CDAP, la question de l'accès au dossier dans le cadre de la procédure devant l'OAJE ne se pose plus. Partant le recours formé devant la CDAP contre la décision incidente du 18 avril 2017 est devenu sans objet.