VD_OMNI GE.2017.0052 vom 6. November 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________/Association régionale pour l'action sociale Morges-Aubonne-Cossonay, Association C.________ | Recours de parents contre une décision d'une association de communes confirmant un montant exigé en sus, à titre rétroactif, par la structure d'accueil préscolaire fréquentée par leur fille de 2012 à 2015 (structure rattachée à un réseau d'accueil de jour créé à titre de but optionnel de l'association de communes précitée). Certificats de salaire des parents permetttant de constater que les revenus réalisés durant ces années étaient supérieurs à ceux retenus pour le calcul de la contribution mensuelle. La norme de délégation s'agissant du tarif dont les réseaux d'accueil de jour doivent se doter (qui a valeur de règle de droit pour les parents) comprend la compétence implicite de rendre des décisions en application de ce tarif; l'autorité intimée était ainsi fondée à rendre la décision attaquée, fondée sur le droit public. Cette décision est au demeurant suffisamment motivée,les recourants disposant de toutes les bases de calcul et données utiles leur permettant de comprendre la manière dont les montants exigés à titre rétroactif ont été calculés. Recours rejeté.