VD_OMNI GE.2017.0048 vom 6. Oktober 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________/Direction générale de l'enseignement postobligatoire | Recours contre une décision retirant au recourant le droit de former des apprenti-e-s coiffeur-euse-s CFC avec effet immédiat. - L'octroi d'une autorisation de former suppose que les conditions de formation soient adéquates, selon l'art. 16 al. 1 let. b LVLFPr. De ce point de vue, il faut que les exigences importantes découlant du droit fédéral soient respectées, notamment l’art. 328 al. 1, 1ère phrase CO (protection de la personnalité du travailleur), applicable en vertu de l’art. 355 CO, en lien avec les art. 14 al. 1 et 24 al. 3 let. d LFPr. En l'occurrence, comportements inadéquats envers plusieurs apprenties, non contestés par le recourant. - La mesure n'est pas disproportionnée, dès lors notamment que le recourant a déjà été averti une première fois. Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.