VD_OMNI GE.2017.0039 vom 4. September 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ et B.________ /Direction des Services industriels | Les rapports juridiques entre les recourants, qui ont acquis une parcelle sur laquelle les Services industriels de Lausanne avaient installé une armoire multimédia, et ces derniers doivent être réglés non par voie de décision, faute de base légale permettant de procéder de la sorte, mais contractuellement. Le contrat constitue le titre juridique sur la base duquel une éventuelle servitude est inscrite au registre foncier. Dès lors, l'acte par lequel les Services industriels de Lausanne rejettent les prétentions des recourants tendant au versement d'un loyer pour l'armoire multimédia n'est pas une décision, de sorte que le recours formé à son encontre est irrecevable. Les prétentions relatives à l'armoire multimédia doivent être invoquées devant les juridictions civiles, et ce même à supposer qu'elles découlent d'un contrat de droit administratif.