VD_OMNI GE.2017.0035 vom 27. November 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Municipalité de Vufflens-la-Ville | Recours contre le refus de la municipalité de communiquer à la recourante, postérieurement à la délivrance du permis d'utiliser à ses voisins, le rapport établi par une société tierce en qualité de conseil technique. Les faits constatés lors d'une visite sur place et relatés dans ce rapport, leur comparaison avec les plans mis à l'enquête publique ainsi que le constat que les travaux réalisés ne respectent pas ces plans relèvent de l'établissement des faits. La partie du rapport y relative ne peut pas être considérée comme un document interne et est accessible. Le préavis à l'attention de la municipalité relatif au permis d'utiliser, qui contient des éléments qui devaient permettre à l'autorité de décider de la suite de la procédure, correspond en revanche à la notion de document interne et est exclue du droit à l'information. Admission partielle du recours et renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt.