VD_OMNI GE.2017.0034 vom 20. März 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Département de la santé et de l'action sociale | Recours d'une société exploitant des hôpitaux contre la décision du Chef du DSAS autorisant la mise en service d'une nouvelle IRM 3 Tesla à condition que soit mise hors-service l'IRM 1.5 Tesla déjà en cours d'exploitation. C'est la date de mise en service de l'appareil qui détermine l'application du décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (DREMTL) (consid. 2a). Pas de droit à la protection de la bonne foi (consid. 2b). Quelles que soient les indications données en 2015, le cadre légal a ensuite changé (consid. 2c). L'autorisation d'investir dans l'achat d'un nouvel équipement médical découlant du programme pluriannuel des investissements (PPI) ne remplace pas l'autorisation nécessaire en vertu du DREMTL (consid. 3a). On ne peut exclure en l'espèce un risque d'augmentation des coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins (consid. 3b). Dans le cadre de la prise en compte du bénéfice sanitaire attendu en contrepartie, il faut tenir compte des missions de l'hôpital en question dans le système de santé publique (consid. 3c). Il convient de déterminer concrètement la nécessité médicale d'une 2ème IRM, en lien avec la certification du service d'urgence cérébrovasculaire de l'hôpital en tant que "Stroke Unit", or en l'espèce les faits pertinents n'ont pas été constatés de façon complète par l'autorité intimée (consid. 3d). Recours partiellement admis et renvoi de la cause au département cantonal pour nouvelle décision après complément d'instruction.