VD_OMNI GE.2017.0030 vom 27. Februar 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Département de la santé et de l'action sociale, Hôpital RIVIERA-CHABLAIS VAUD-VALAIS, CHUV-Centre Hospitalier Universitaire Vaudois | Recours d'une société d'imagerie médicale contre des décisions lui refusant la mise en service d'un équipement médico-technique lourd (PET-CT ou PET-scan) et autorisant le CHUV et l'Hôpital Riviera Chablais à mettre en service un tel équipement moyennant certaines conditions : - c'est à tort que la recourante affirme que, avec deux appareils au plus pour environ 123'000 habitants, la "région Est" serait sous-dotée en PET-scan - par rapport aux trois appareils que comptera la "région Centre" pour plus de 340'000 habitants - et que la mise en service d'un appareil supplémentaire répondrait à un besoin de santé publique avéré. Vu le nombre restreint de PET-scan et à des fins de planification sanitaire et de sécurité pour les patients, la préférence doit être donnée à un équipement situé ou projeté près d'un centre universitaire et/ou dans une structure hospitalière. Ces derniers disposent par ailleurs de locaux adéquats et de personnel qualifié, ce qui n'est pas le cas de la recourante (consid. 5); - l'atteinte à la liberté économique est fondée sur une base légale suffisante, vise un intérêt public légitime et est conforme au principe de la proportionnalité (rappel de jurisprudence) (consid. 6); - pas de violation du principe d'égalité de traitement par rapport au CHUV - qui a obtenu une autorisation de mettre en service un second PET-scan à certaines conditions -, la situation de la recourante qui entend exploiter un cabinet privé n'étant pas comparable à celle d'un établissement sanitaire d'intérêt public, qui plus est situé dans une région d'implantation différente (consid. 7); - il en va de même par rapport à l'Hôpital Riviera Chablais, pour les mêmes motifs, l'HRC comprenant en outre la seule unité d'oncologie dans la région Est (consid. 8). Recours rejeté.