VD_OMNI GE.2017.0028 vom 21. Dezember 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, Municipalité de Saint-Sulpice | Annulation de l’ordre d’enlèvement d’un miroir installé sur le domaine public cantonal. Le débouché de l’accès riverain sur la piste cyclable et la voie piétonne créées dans le cadre du projet de réaménagement de la RC 1A à Saint-Sulpice présente un manque de visibilité lié à la forte pente de l’accès sur la piste cyclable. L’inspection locale et les essais réalisés à cette occasion ont permis de constater que le rabattement de la haie plantée sur le fonds riverain ne suffisait pas à améliorer les conditions de visibilité. Seule la destruction totale de la haie et du mur longeant cette dernière permettrait de dégager le champ de vision pour répondre aux distances de visibilité prévues par la norme VSS 640’273a et une telle mesure paraît disproportionnée. En outre, les distances de visibilité fixées par cette norme sont applicables aux constructions nouvelles et prévoient certaines mesures pour les accès existants qui n’offrent pas une visibilité suffisante; ces mesures consistent notamment à déplacer la ligne d’arrêt plus en avant, à abaisser la vitesse sur l’axe principal, ou encore à placer un miroir. En l’espèce, le projet de réaménagement de la RC 1A a supprimé le miroir qui existait sans proposer de solutions alternatives permettant d’assurer la sécurité des cyclistes au lieu du débouché. La suppression du miroir sans étudier les mesures de sécurité à prendre au débouché de l’accès riverain crée une situation de danger qui ne permet pas de confirmer la décision attaquée.