VD_OMNI GE.2017.0023 vom 7. Juni 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ et B.________ Chambre des notaires Service juridique et législatif | Confirmation de la décision de la chambre des notaires, refusant d'ouvrir une enquête disciplinaire à l'encontre d'un notaire à la suite d'une dénonciation. Question de la qualité pour recourir du dénonciateur laissée indécise, le recours étant de toute façon mal fondé. Le notaire a correctement informé les recourants des risques qu'une créance publique, même inconnue, puisse être garantie par un gage immobilier. Les acheteurs ont expressément renoncé à toute garantie spéciale sur ce point. Il n'appartenait pas au notaire de prévoir une garantie supplémentaire en faveur des acheteurs, dans la mesure où les vendeurs étaient sur le point de s'installer à l'étranger. Il n'incombait pas non plus au notaire, faute d'une clause expresse en ce sens, de consigner le solde du prix de la vente immobilière dans l'intérêt des acheteurs. Les indications fournies par le notaire dans l'acte de vente en relation avec le domicile des vendeurs apparaissent légitimes. Recours rejeté.