VD_OMNI GE.2017.0013 vom 28. August 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Violation du devoir de diligence de l'employeur en matière de police des étrangers. Bien qu'il se soit trouvé en vacances le jour du contrôle, le recourant a bénéficié dans les faits des services d'un employé sans autorisation de séjour, lequel a été mis à sa disposition, soit loué ou prêté, pour œuvrer pour son compte sur un chantier. Faute de s'être assuré que les employés qu'il laissait en charge des travaux étaient titulaires des autorisations nécessaires, le recourant a violé son devoir de diligence, ce qui constitue une infraction au droit fédéral des étrangers. Vu la récidive, le prononcé du rejet de toute demande d'admission de travailleurs étrangers pendant six mois est justifié, de même que la mise à sa charge des frais de contrôle. Rejet du recours.