VD_OMNI GE.2017.0011 vom 24. März 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________, C.________/AUTORITE DE SURVEILLANCE LPP ET DES FONDATIONS DE SUISSE OCCIDENTALE, D.________, Département fédéral de l'intérieur | Recours contre la décision de l'autorité cantonale de surveillance des fondations refusant le transfert de la surveillance d'une fondation à l'autorité fédérale de surveillance. Il s'agit d'une décision de nature incidente séparément susceptible de recours portant sur la compétence (art. 74 LPA-VD). Le président et le secrétaire du conseil de fondation, dont les pouvoirs de représentations ont été suspendus mais qui sont toujours membres du conseil, ont qualité pour recourir. Ils sont susceptibles d'être atteints par les mesures que prendra l'autorité de surveillance. Ils sont donc légitimés à vouloir que la fondation soit surveillée par l'autorité compétente. L'art. 84 al. 1 CC, de nature impérative, place les fondations sous la surveillance de la corporation publique dont elles relèvent par leur but. Le rayon d'activité de la fondation s'étendant désormais à l'ensemble du territoire suisse, l'autorité de surveillance fédérale est compétente. Pas de possibilité de différer ce transfert au motif que des procédures sont pendantes. Pas d'application des directives internes adoptées par les autorités de suveillance en cas de transfert du siège d'une fondation. Recours admis, la compétence pour surveiller la fondation étant transférée à l'autorité fédérale de surveillance.