VD_OMNI GE.2017.0010 vom 10. Juli 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Municipalité de Chevroux | Radiation de l'inscription au contrôle des habitants de la recourante, après son expulsion de l'appartement qu'elle occupait, dès lors qu'elle n'a pas pu donner de nouvelle adresse valable. L'attestation fournie par la recourante en rapport avec une prétendue nouvelle adresse a été qualifiée de faux dans les certificats par un jugement pénal. La recourante n'a pas non plus produit de document qui attesterait qu'elle résiderait ailleurs sur le territoire de la commune, malgré plusieurs requêtes. Selon les règles du fardeau de la preuve, la résidence de la recourante sur le territoire de la commune n'a pas été prouvé. Confirmation de l'annulation de son inscription au registre des habitants. En outre, les notions de domicile et d'établissement au sens du contrôle des habitants ne sont pas identiques. Peu importe dès lors pour la présente cause de savoir où la recourante est domiciliée au sens de l'art. 23 CC. Rejet du recours