VD_OMNI GE.2017.0006 vom 24. Februar 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ /Municipalité de Lausanne, Commission de recours individuel | Un règlement communal est également considéré comme une loi au sens de l'art. 92 al. 1 LPA-VD (consid. 1). Par des nouvelles dispositions dans son Règlement du personnel de l'administration communale (RPAC), la commune de Lausanne a introduit au 1er janvier 2017 un nouveau système de rémunération pour le personnel communal. La Commission de recours individuel, qui a été créée selon le RPAC pour traiter les contestations à l'occasion de cette introduction, est compétente tant pour les litiges portant sur la détermination de la (nouvelle) classe salariale que sur ceux ayant également ou uniquement trait à la détermination de la position, respectivement de l'échelon, au sein d'une classe salariale. La voie de recours devant la CDAP n'est ouverte qu'en deuxième instance (consid. 2a à e). Rien n'y change que la Commission ne soit pas encore constituée (consid. 2f). En l'espèce, transmission de la cause à la Commission de recours individuel.