VD_OMNI GE.2017.0001 vom 22. März 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Police Région Morges Direction de la Police, Préposée à la protection des données et à l'information | Recours contre le refus d'une association intercommunale (avec pour tâches des missions de police) de transmettre un document relatant une procédure prédéfinie d'expulsion en cas d'occupation illicite d'un bâtiment communal. Cette pièce n'est pas destinée à permettre à l'autorité intimée ou aux communes membres de se former une opinion et ne saurait en ce sens être assimilée à un document interne qu'il conviendrait de soustraire du droit à l'information. Il s'agit d'un document officiel ayant atteint son stade définitif d'élaboration et approuvé tel quel par toutes les communes membres; en cela, il s'apparente à une directive. Aucun intérêt public prépondérant ne s'oppose en outre à la transmission dudit document, celui-ci se limitant à régler explicitement la prise de décision (en particulier les questions de compétence) relative à l'évacuation en cas de "flagrant délit"; la divulgation de cette pièce, qui ne recèle aucune information sensible, n'est pas susceptible de mettre en péril le bon déroulement et l'efficacité d'opérations policières, ni de compromettre les relations de l'autorité intimée avec d'autres autorités. Absence également d'intérêt privé prépondérant. Admission du recours, l'autorité intimée étant enjointe de transmettre au recourant une copie non caviardée du document souhaité.