VD_OMNI GE.2016.0198 vom 28. Dezember 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/AUTORITE DE SURVEILLANCE LPP ET DES FONDATIONS DE SUISSE OCCIDENTALE, B.________ | Recours pour déni de justice d'une fondation contre le refus de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale de statuer sur sa compétence suite au changement de but de la fondation. Pas de retard à statuer compte tenu du temps écoulé (un peu plus d'un mois) entre l'inscription au RC de la modification des statuts et le recours pour déni de justice. En outre, l'As-So n'est pas restée inactive mais a interpellé l'autorité fédérale de surveillance, qui a refusé d'exercer la surveillance de la fondation tant que des procédures sont en cours. Rejet du recours et renvoi à l'As-So pour qu'elle rende une décision sur le fond.