VD_OMNI GE.2016.0194 vom 11. Januar 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________/Département de la santé et de l'action sociale | Recours contre le refus d'autoriser la mise en service d'un équipement médico-technique lourd (IRM) dans la "région centre" (à Chavannes-près-Renens): - les recourants, qui exploitent un centre d'imagerie médicale à Chavannes-près-Renens, ne contestent pas sérieusement que l'offre vaudoise en IRM est particulièrement élevée en comparaison intercantonale ni que la densité en IRM dans la "région centre" est, proportionnellement à sa population, supérieure à la moyenne cantonale; le critère de "région" apparaissant approprié pour évaluer la densité en équipements médico-techniques lourds, l'autorité intimée pouvait de manière soutenable prendre en compte la densité en IRM non pas à l'échelle du seul district de l'Ouest lausannois mais au niveau de la région centre, qui comprend, entre autres communes, Chavannes et Lausanne; en outre, les recourants ne démontrent pas que leur équipement répondrait à un "besoin de santé publique avéré" au sens de l'art. 9 al. 1 let. a DREMTL, permettant de pallier un risque de rationnement des soins médicaux dans le secteur ou de diminuer drastiquement un délai d'attente inacceptable pour la population (consid. 4-5); - l'atteinte à la liberté économique est fondée sur une base légale suffisante, vise un intérêt public légitime et est conforme au principe de la proportionnalité (rappel de jurisprudence) (consid. 6); - pas de violation du principe d'égalité par rapport au CHUV - qui a obtenu une autorisation de mise en service une nouvelle IRM utilisée exclusivement pour les urgences et les hospitalisations -, la situation des recourants qui exploitent un cabinet médical privé n'étant pas comparable celle d'un établissement sanitaire d'intérêt public (consid. 7). Recours rejeté. Recours au TF rejetés dans la mesure où ils sont recevables (arrêt 2C_136/2018 / 2C_137/2018 du 24 septembre 2019).