VD_OMNI GE.2016.0193 vom 27. Februar 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Département de la santé et de l'action sociale | Recours contre la décision du Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) ordonnant la fermeture et la cessation d'activité d'une organisation de soins à domicile. Le DSAS reproche à la recourante de ne pas avoir régularisé sa situation en fournissant un dossier complet pouvant aboutir à la délivrance d'une autorisation d'exploiter et à la signature d'un contrat de mandat. Le DSAS n'a pas statué sur la demande d'autorisation d'exploiter. En cours de procédure, la recourante a produit des documents permettant de justifier des connaissances professionnelles du responsable d'exploitation (art. 148 al. 1 let. a LSP). Le respect des conditions fixées par l'art. 4 al. 1 let. e LPFES ne constitue pas un prérequis indispensable pour la délivrance de l'autorisation d'exploiter, les conditions de délivrance de celle-ci étant exhaustivement fixées par l'art. 143g al. 1 LSP. Pas de manquement grave justifiant une cessation d'activité, la qualité de soins prodigués n'étant pas remise en cause. L'intérêt public à mettre fin à la situation transitoire tolérée par le DSAS - et donc à ce que la recourante cesse son activité - ne l'emporte pas en l'état sur l'intérêt privé de cette dernière à poursuivre celle-ci, l'instruction de la demande d'autorisation arrivant à bout touchant. Recours admis.