VD_OMNI GE.2016.0189 vom 13. Juni 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Département de la santé et de l'action sociale | Recours d'une société exploitant une clinique contre le refus par le Chef du DSAS d'autoriser la mise en service d'un lithotripteur, en application du décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (DREMTL). Pas de protection de la bonne foi de la recourante (consid. 2). S'agissant d'un appareil permettant le traitement de problèmes de calculs rénaux, et non d'un appareil d'examen, il n'y a pas de risque d'intervention médicale injustifiée et de surfacturation, et aucun impératif de police sanitaire ne s'oppose à sa mise en service, de sorte que les conditions de l'art. 9 al. 1 let. b et c DREMTL sont remplies (consid. 3). La condition de l'art. 9 al. 1 let. a DREMTL (besoin de santé publique avéré) est aussi remplie: le volume de prestations atteindra une masse critique d'activité suffisante, permettant un maintien du niveau de compétence du personnel technique opérant la machine. Compte tenu du fait qu'il n'existe actuellement qu'un seul lithotripteur dans le canton (dans une clinique privée), l'interdiction à une autre clinique d'en mettre un en service doit être examinée en lien avec la liberté économique (art. 27 Cst.) et l'égalité de traitement entre concurrents (consid. 4). Le recours est admis et la décision attaquée est réformée en ce sens que l'autorisation est accordée.