VD_OMNI GE.2016.0187 vom 7. Juni 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
Commune de Vevey/Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Confirmation de la décision du Service Immeubles, Patrimoine et Logistique (SIPAL), ratifiée ultérieurement par le Chef du Département des finances et des relations extérieures, par laquelle cette autorité a refusé le subventionnement des travaux de restauration d'une fontaine classée monument historique. Il n'existe pas de droit à la subvention en l'absence d'une disposition dans la LPNMS le prévoyant expréssement. La LPNMS n'a pas ailleurs pas été adaptée suite à l'entrée en vigueur de la LSubv, le 1er janvier 2006, dans le délai de cinq ans prévu à cet effet et l'art. 56 LPNMS ne répond pas aux conditions de l'art. 11 LSubv, qui pose un certain nombre d'exigences s'agissant du contenu de la base légale sur laquelle reposent les subventions. Le refus de la subvention cantonale requise était donc justifié en application de l'art. 36 al. 3 LSubv, qui prévoit qu'à l'expiration du délai précité, les subventions qui ne reposent pas sur une base légale conforme à cette loi ne peuvent plus être octroyées (consid. 4).