VD_OMNI GE.2016.0184 vom 16. Dezember 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________, B.________, C.________/Direction générale de l'enseignement postobligatoire | Refus de suspendre une procédure de retrait de l'autorisation de former des apprentis de plusieurs sociétés jusqu'à droit connu sur la procédure pénale ouverte contre leur administrateur suite à une dénonciation anonyme l'accusant d'avoir commis une agression sexuelle contre une apprentie. Confirmation de la compétence de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire pour statuer sur le retrait de l'autorisation de forme des apprentis sur la base du registre des délégations de compétence du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, tenu à jour par la Chancellerie.