VD_OMNI GE.2016.0182 vom 19. April 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________/Municipalité d'Orbe | La décision communale de changer le numéro d'entrée d'un bâtiment, dans le cadre d'une nouvelle numérotation d'une rue, constitue un acte d'organisation et non une décision sujette à recours. Au surplus, l'attribution d'un nouveau numéro s'est faite de manière conforme aux directives fédérale et cantonale y relatives et n'est pas critiquable.