VD_OMNI GE.2016.0180 vom 26. Januar 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ /Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Frais de contrôle pour violation des règles relatives à l'imposition à la source. Pour la période considérée (soit quatre mois), l'employeur a négligé les obligations lui incombant, pour ce qui concerne la production de l'attestation de résidence en France de son employé frontalier. Cela justifie que les frais de contrôle soient mis à sa charge.