VD_OMNI GE.2016.0173 vom 5. Juli 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Département de la santé et de l'action sociale | Centre d'imagerie médicale qui, à l'occasion de son déménagement dans de nouveaux locaux, désire remplacer l'IRM "extrêmités" qu'il exploitait par une IRM "corps entier". Décision du chef du Département du DSAS selon laquelle l'annonce de remplacement de cet appareil doit faire l'objet d'une demande de mise en service d'un équipement soumis à autorisation au sens du DREMTL. Il s'agit d'une décision incidente qui peut faire l'objet d'un recours (art. 74 al. 4 let. a LPA-VD). Pas de violation du droit d'être entendu, la recourante ayant pu se déterminer avant que la décision soit rendue. Rejet du recours sur le fond, car il n'est pas contraire au droit cantonal de soumettre à la procédure d'autorisation de l'art. 9 DREMTL, cet appareil qui permettra d'augmenter le volume des prestations par rapport à l'ancien appareil. Recours en matière de droit public rejeté par le TF (2C_747/2017 du 24 septembre 2018).