VD_OMNI GE.2016.0172 vom 5. Juli 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service juridique et législatif | Recours contre une décision d'indemnisation et de réparation morale (dans le cadre de la LAVI) rendue par le SJL. S'agissant de la réparation morale, la recourante doit principalement être considérée comme une victime indirecte (de l'assassinat de son fils, âgé de 10 mois et demi) tout en tenant compte, entre autres circonstances, du fait qu'elle a également le statut de victime directe (de lésions corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées, contrainte, séquestration et enlèvement); le montant de 30'000 fr. octroyé à ce titre par l'autorité intimée ne prête pas le flanc à la critique. Quant à l'indemnisation pour le dommage subi, la perte de gain dont l'intéressée se prévaut est liée au fait que les indemnités de l'assurance-chômage ne couvrent que partiellement le salaire assuré, respectivement qu'elle n'a pas retrouvé depuis lors une activité lui procurant des ressources équivalentes à celles qu'elle réalisait auparavant, et non à un dommage qui résulterait - également sous l'angle de la causalité adéquate - du drame en cause et de l'atteinte qu'elle a subie de ce chef (état de stress post-traumatique qualifié de chronique); si l'on ne saurait exclure par ailleurs que cette atteinte puisse péjorer ses perspectives futures sur le marché du travail, il ne s'agit à ce jour que de simples éventualités et il n'appartient pas à la collectivité de prendre en charge, en vertu de son devoir d'assistance (et non d'assurance), le risque hypothétique qu'une telle éventualité se réalise. Enfin, la question de la prise en charge de ses frais d'avocat en lien avec la procédure pénale ne relève pas de la compétence de l'autorité intimée, mais bien plutôt exclusivement de celle du Centre LAVI (dans le cadre des aides immédiate et à plus long terme). Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.