VD_OMNI GE.2016.0166 vom 9. November 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ Sàrl/Département de l'économie et du sport (DECS), Service du travail et de l'intégration | Recours formé par une société exploitant une station-service avec magasin contre la décision du DECS confirmant la décision lui interdisant d'occuper du personnel le dimanche dans ce magasin. La possibilité pour un magasin de station-service d'employer du personnel le dimanche, en dérogation au principe général de l'interdiction du travail le dimanche, suppose notamment que ce magasin se trouve le long d'un "axe de circulation important fortement fréquenté par les voyageurs" (art. 27 al. 1quater LTr et 26 al. 2bis OLT 2, en vigueur depuis le 1er décembre 2013). Cette notion n'est pas une notion nouvelle qu'il conviendrait d'interpréter, mais une simple reformulation de l'ancienne notion d' "axes de circulation importants à forte fréquentation touristique" (art. 26 al. 4 aOLT 2) pour l'aligner sur la version allemande; les critères retenus par la jurisprudence à cet égard sous l'empire de l'ancien droit demeurent applicables. Il en résulte en particulier qu'indépendamment de sa fréquentation, l'axe en cause doit être objectivement important pour le trafic des voyageurs, soit utilisé pour effectuer des trajets d'une certaine distance; le critère retenu par l'autorité intimée consistant à ne considérer comme tel que les routes cantonales du réseau de base (sous réserve que les autres conditions soient également réunies) ne prête pas le flanc à la critique. Cela étant, le magasin exploité par la recourante ne se trouve pas le long d'une route cantonale du réseau de base (ni à proximité immédiate d'une telle route) et ne peut dès lors bénéficier de la dérogation prévue par l'art. 27 al. 1quater LTr. L'intéressée ne peut en outre pas se prévaloir de la protection de sa bonne foi; le fait qu'elle a été autorisée à ouvrir le magasin concerné le dimanche (de même que le précédent exploitant avant elle), en application du droit communal, est sans incidence dans ce cadre. Rej