VD_OMNI GE.2016.0164 vom 10. Januar 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ /Département de la santé et de l'action sociale | Société exploitant un institut de radiologie médicale qui désire "remplacer" un appareil "PET-scan mobile" loué aux HUG, installé sur un camion et partagé entre plusieurs utilisateurs, elle-même ne l'utilisant que trois jours par mois, par un même appareil, cette fois fixe dans ses locaux et utilisé vingt jours ouvrables par mois. Décision du chef du DSAS selon laquelle l'annonce doit faire l'objet d'une demande de mise en service d'un équipement soumis à autorisation au sens du DREMTL et non d'un simple remplacement. Il s'agit d'une décision incidente qui peut faire l'objet d'un recours (art. 74 al. 4 let. a LPA-VD). Rejet du recours sur le fond, car il n'est pas contraire au droit cantonal de soumettre à la procédure d'autorisation de l'art. 9 DREMTL, cet appareil fixe qui permettra d'augmenter le volume des prestations par rapport à l'ancien appareil itinérant. Recours rejeté. Recours au TF rejeté par arrêt 2C_134/2018 du 24 septembre 2018.