VD_OMNI GE.2016.0161 vom 8. Februar 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Département de l'économie et du sport (DECS) | Requête en changement de nom déposée par le recourant. Existence de motifs légitimes reconnue par le DECS, qui refuse toutefois la demande aux motifs que le nouveau nom remonte trop loin dans l'ascendance du recourant et que le droit du nom d'autrui pourrait être violé (cas d'homonymie). Vu la nature des motifs invoqués par l'intéressé (souffrance liée au port du patronyme paternel mais surtout souhait de ne plus être retrouvé par son père), le DECS était tenu d'assouplir son éventuelle pratique tendant à n'autoriser qu'un nom issu de la génération des parents, voire des grands-parents, et permettre au recourant de remonter bien plus loin dans l'ascendance. Il n'appartient en outre pas au DECS de s'opposer au choix d'un nouveau patronyme dans la procédure régie par l'art. 30 al. 1 CC en vue de prévenir, en amont, d'éventuelles actions de particuliers quant à la protection de leur nom; les tiers qui se sentiraient lésés par le changement de nom du recourant - étant précisé que le nom choisi est répandu en Suisse - pourront user de la possibilité offerte à l'art. 30 al. 3 CC s'ils l'estiment opportun. Recours admis et recourant autorisé à porter le nom choisi.