VD_OMNI GE.2016.0157 vom 17. November 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, FONDATION B.________, ETABLISSEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE DE C.________ | Décision ordonnant l'enclassement dans l'enseignement spécialisé d'une élève de 3P en raison des troubles du comportement de celle-ci. Recours de la mère, seule titulaire de l'autorité parentale, opposée à cette mesure. Question laissée indécise de savoir s'il y a un désaccord entre les parties intéressées permettant au département de statuer compte tenu du fait que la direction de l'école d'enseignement spécialisé a indiqué ne pas vouloir imposer un transfert. Absence d'examen médico-pédagogique suffisant, la mère n'ayant pas été invitée à participer à la procédure d'évaluation et les seuls certificats médicaux figurant au dossier étant ceux du médecin traitant, qui s'est exprimée en faveur de la poursuite de la scolarité dans l'enseignement obligatoire. Interprétation rigoureuse des conditions posées à un transfert dans l'enseignement spécialisé compte tenu de l'évolution du contexte législatif, notamment de la nouvelle loi sur la pédagogie spécialisée adoptée mais non encore en vigueur, posant le principe de la scolarisation intégrée. Recours admis et cause renvoyée à l'autorité intimée pour instruction complémentaire. Recours au TF sur la question des dépens jugé manifestement irrecevable (2D_1/2017 du 9 janvier 2017).