VD_OMNI GE.2016.0156 vom 23. November 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/Municipalité de Bex | Résiliation du contrat de travail d'un employé communal suite à une absence prolongée. En l'occurrence, les rapports de travail se basent sur un "contrat de droit privé" se référant au Code des obligations, et non sur une décision. La résiliation du contrat résulte uniquement de l'exercice par la municipalité d'un droit formateur. Partant, le contentieux en résultant relève des autorités compétentes en matière de juridiction du travail au sens de l'art. 2 LJT. L'indication erronée par la municipalité d'une voie de droit à la CDAP est sans influence. Recours irrecevable.