VD_OMNI GE.2016.0155 vom 7. Dezember 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/Chambre des architectes du Canton de Vaud | - Décision de la Chambre des architectes radiant la recourante de la liste des architectes autorisés à pratiquer dans le canton de Vaud pour une durée indéterminée pour avoir gravement violé ses devoirs professionnels. La question de savoir si l'ensemble des faits litigieux – dont certains pris isolément sont probablement prescrits – formeraient une unité qui se serait prolongée jusqu'en 2016 peut rester ouverte puisqu'une partie d'entre eux en tout cas n'étaient pas prescrits au moment où l'autorité de première instance a statué. - En 1998, le système de l'autorisation d'exercer et la liste des architectes autorisés à pratiquer dans le canton de Vaud ont été supprimés dans la LPrA et la qualité d'architecte reconnu, alors définie à l'ancien art. 1 LPrA, a été introduite dans la LATC à son art. 107. Il n'existe depuis lors aucun lien entre les art. 106 et 107 LATC et la LPrA. Le législateur n'a pas voulu réserver la qualité d'architecte reconnu au sens de l'art. 107 (soit celle qui autorise à signer des plans de construction soumis à enquête selon l'art. 106 LATC) aux seuls architectes inscrits sur la liste indicative (ou déclarative) tenue par le département. Aussi longtemps qu'il est inscrit au Registre des architectes A ou B, un architecte peut établir et signer des plans mis à l'enquête publique. Ainsi, l'art. 21 al. 1 let. d LPrA en lien avec les art. 106 et 107 LATC ne constituent pas une base légale suffisante pour prononcer la sanction disciplinaire incriminée. - Recours partiellement admis. Décision attaquée annulée et renvoi à l'autorité intimée pour qu'elle examine s'il se justifie de prononcer d'autres peines disciplinaires au sens de l'art. 21 al. 1 let. a et b LPrA.