VD_OMNI GE.2016.0154 vom 4. Dezember 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ /Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Recours d'une société contre une décision du Service de l'emploi l'enjoignant, sous la menace du rejet des futures demandes d'admission de travailleurs étrangers, à respecter les procédures applicables en cas d'engagement de main d'oeuvre étrangère et à rétablir immédiatement l'ordre légal et cesser d'occuper la personne concernée. Recours également contre la décision mettant les frais de contrôle des inspecteurs du travail à la charge de la société. La restriction au droit de participer à l'administration des preuves viole le droit d'être entendue de la recourante. Cette violation a pu être guérie dans le cadre de la procédure de recours par l'audition des inspecteurs du travail en présence de la recourante. Les déclarations des inspecteurs, corroborées dans le rapport de contrôle, permettent de retenir que la recourante a employé un étranger sans qu'il soit au bénéfice d'une autorisation de travail. La menace de sanction ainsi prononcée par le Service de l'emploi est justifiée. Les frais de contrôle mis à la charge de la recourante, par 800 fr., ne sont pas excessifs. Recours rejetés.