VD_OMNI GE.2016.0153 vom 4. Mai 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Département de l'économie et du sport (DECS) | Refus de transcrire à l'état civil suisse un jugement brésilien de "reconnaissance de paternité socio-affective" prononcé entre le recourant, ressortissant suisse, et le fils de son épouse brésilienne. L'art. 70 LDIP, traitant de la filiation par naissance, n'entre d'emblée pas en considération (c. 3b). A le supposer applicable, l'art. 78 LDIP relatif à l'adoption n'est d'aucun secours au recourant: cette disposition exige que l'adoption soit prononcée dans l'Etat de domicile ou national de l'adoptant. Or, l'adoptant n'est pas ressortissant du Brésil, ni domicilié dans cet Etat. Quant à l'épouse, elle n'est pas adoptante, mais mère biologique (c. 3c). Enfin, l'art. 73 LDIP afférent à la reconnaissance de filiation n'y change rien: l'institution brésilienne de "reconnaissance de paternité socio-affective" vise à consacrer les relations de parenté "psychologique", c'est-à-dire qui ne sont pas issues des liens du sang. Le droit suisse érigeant en principe fondamental de la reconnaissance de paternité le rétablissement de la vérité biologique, il est contraire à l'ordre public suisse de reconnaître la paternité du recourant sur son beau-fils, dont on sait qu'il n'en est pas le père génétique (c. 3d). Recours au TF irrecevable (ATF 5A_422/2017 du 9 juin 2017).